Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 151
Versions de la disposition

Texte complet
151. Une mise en nomination pour une course spéciale constitue une entente entre la personne qui la fait et celle qui l’accepte.
Une question relative à la validité d’une telle mise en nomination est soumise à la Régie qui en dispose.
Décision 90-09-19, a. 151.
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